TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00980 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXK

MINUTE : 25/00549

ORDONNANCE

rendue le 17 octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [M]

né le 19 Février 2001 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant représenté par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléé par Maître GIRARD Lucille, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [P] [E] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 14/10/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [U] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [M] a été admis depuis le 07/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [P] [E] épouse [C], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 13 Octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 13/10/2025 qu’il a constaté : “Syndrome délirant avec anxiété massive. Déni des troubles. Adhésion aux soins fluctuante. Les éléments médicaux suivants font obstacle à I’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 17/10/2025 qu’il a constaté : “Amélioration dela symptomatologie avec disparition des idées suicidaire. Le patient présente une bonne critique de |'épisode actuel. Il accepte à la fois le traitement médicamenteux et le suivi ambulatoire. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement ne sont plus médicalement justifies et doivent être levés”.

La présidente met d’office dans les débats le fait que le patient a été admis le 07/10/2025 à 12h et que la décision d’admission a été signée le 08/10/25 à 14h59.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, monsieur n’est pas présent à l’audience et il n’y a pas de certificat qui justifie de cette absence.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur [U] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 07 octobre 2025 à 12 heures; Que la décision d’admission du Directeur de l’établissement hospitalier est datée du 07 octobre 2025 mais signée électroniquement le 08 octobre 2025 à 14h59; Que ce délai entre l’admission et la régularisation est manifestement excessif; Qu’en conséquence, la décision d’admission, qui ne peut être rétroactive, est entâchée d’irrégularité, ce qui porte nécessairement grief au patient, lequel a été privé de sa liberté sans fondement légal;

Attendu par ailleurs que le patient, pourtant régulièrement convoqué, n’est pas présent à l’audience, sans motif légitime;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [U] [M] fait l’objet, étant précisé qu’il ressort du dernier certificat médical transmis que les soins sans consentement ne sont plus médicalement justifiés;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [M] .

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par LRAR au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.