TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/07417 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 09 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A. [11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Marie-Claude MARTIN KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, demeurant [Adresse 1] – [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0204

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Didier NAKACHE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099

Décision du 09 Février 2026

2ème chambre civile

N° RG 23/07417 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4RB

JUGE COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Statuant par ordonnance sur requête

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 octobre 2025 ayant ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre la SA [11] et la SARL [12] sur les lots n°1, 2, 3, 4, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 5, 101, 102, 120, 121 et 103 de l’immeuble sis, [Adresse 5] et [Adresse 9] à Paris (dix-septième arrondissement), cadastré section BK N°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 6], d’une surface de 00 ha 02 a 04 ca. et désignant pour y procéder Maître [C] [U] , notaire à [Localité 14] ;

Vu le courrier du 5 décembre 2025 de Maître [C] [U], demandant de désigner un autre notaire, en ce que son étude connaît déjà la SA [11],

MOTIFS

Le notaire commis désigné est confronté à une difficulté d’impartialité, dont il fait à raison part au juge commis et aux parties, son étude ayant connu la société SA [11].

Il n’est donc pas en mesure d’accomplir la mission qui lui a été confiée.

Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de débuter et d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [L] [V], notaire à [Localité 14], pour y procéder.

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

Déchargeons Maître [C] [U] de sa mission,

Commettons en ses lieu et place Maître [L] [V], [13], [Adresse 3] à [Localité 15]

Disons, en tant que de besoin que la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis, fixée à la somme de 5 0000, qui devait aux termes du jugement du 21 octobre 2025 être versée avant le 19 décembre 2025, pourra être versée à par moitié par les parties au plus tard le 13 mars 2026, et précisons que si la provision a déjà été versée à Maître [C] [U], il appartiendra à celle-ci de la transférer au notaire nouvellement désigné, diminuée de ses éventuels débours ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 12 mai 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d’une attestation de versement ou non versement de la provision et information du juge commis par les parties, et dans l’affirmative production d’un point d’étape sur le début des opérations de partage.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [C] [U] et à Maître [L] [V].

Faite et rendue à [Localité 14] le 09 Février 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE