TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00815 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGUL

MINUTE : 25/00455

ORDONNANCE

rendue le 29 août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [P]

né le 21 Juin 1949 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Anne Lambert, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

Sous mesure de curatelle renforcée de la [Localité 5] Marine d’Auvergne, non comparante et non représentée, régulièrement avisée par courriel le 25/08/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Août 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [T] [P] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [P] a été admis depuis le 19/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 25 Août 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 25/08/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun. Désinhibition psychomotrice dans un contexte de syndrome frontal impliquant une psychose chronique. Anosognosie partielle. Opposition active aux soins. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [P] a déclaré :” je sais pas pourquoi je suis ici ,j’ai été parachuté, j’ai déjà été hospitalisé y a 42 ans et y a 22 mois, pour divorce et faillite ; j’ai été en faillite et après j’ai divorcé. J’étais complétement fatigué. Je me sens bien. Je pense que l’hospitalisation je la comprend pas. J’ai mis le feu avec mon briquet chez ma cousine oui. “

Le conseil a été entendu en ses observations :pas de notification du certificat médical du 20 août au patient. Elle plaide la nullité sur le fondement suivant:le certificat de l’AMUAC ne caractérise pas le péril imminent, les phrases sont stéréotypées. L’urgence n’est pas caractérisée.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l’établissement d’accueil peut, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe à la date d’admission un péril imminent pour la santé de la personne, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil; Que pour être valable, cette procédure dérogatoire doit impérativement être justifiée par l’existence d’un péril imminent dûment caractérisé ;

Attendu qu’en l’espèce le directeur de l’hôpital STE [Localité 9] a prononcé l’admission de Monsieur [T] [P] le 19/08/2025 au cas de péril imminent au visa du certificat médical du Docteur [H] en date du 19/08/2025 à 23h15;

Attendu que cette décision ne motive pas le péril imminent mais s’approprie les termes du certificat médical susmentionné. Que le médecin indique que le patient présentait alors des troubles du comportement avec syndrome délirant et avait provoqué un incendie chez ses voisins; que Monsieur [P] a indiqué au cours de l’audience avoir effectivement provoqué un incendie mais chez sa cousine. Que ce comportement incendiaire ne peut qu’être considéré comme constitutif d’un péril imminent s’agissant d’un moyen dangereux pour les personnes et pour les biens; que le moyen sera rejeté.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [P] compte-tenu de la persistance d’une psychose chronique avec désinhibition psychomotrice chez un patient partiellement anosognosique qui n’est donc pas en mesure d’assurer ses soins en dehors d’une surveillance continue.

Attendu que Monsieur [T] [P] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [P].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4], le 29 août 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

— notifié ce jour par courriel au curateur

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.