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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 22 janv. 2025, n° 24/03332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Jugement N° :
du 22 Janvier 2025
N° RG 24/03332 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWTL
_______________________
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
M. [N] [O] [X]
CCC :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[N] [O] [X]
Copies :
la SELARL DIAJURIS
la SCP CANIS
PR
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER,
LE TRIBUNAL, composé de :
Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge,
M. Nizar SAMLAL, Juge,
Madame Camille CHARME, Juge,
assistés lors des débats et du prononcé de Isabelle PERRIN Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
DIT qu’en application de l’article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe à la juridiction ci-dessus désignée si elle n’est pas frappée d’appel dans le délai
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
RESERVE les dépens
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Isabelle PERRIN Grégoire KOERCKEL
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