Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 oct. 2025, n° 25/00608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.C.I. ARTHUR H c/ La S.A.S. OMEGA BURGER |
Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 14 OCTOBRE 2025
Chambre 6
N° RG 25/00608 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFE2
du rôle général
S.C.I. ARTHUR H
c/
S.A.S. OMEGA BURGER
la SELARL JURIDOME
Copie électronique :
— la SELARL JURIDOME
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
— La S.C.I. ARTHUR H, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
— La S.A.S. OMEGA BURGER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Octobre 2025 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 15 Juillet 2025,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’avocat de la S.C.I. ARTHUR H a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. OMEGA BURGER ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement,
En conséquence,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Délais
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mesure de protection ·
- Sclérose en plaques ·
- Adresses ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Impartialité ·
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Service public ·
- Procédure ·
- Vacation ·
- Juridiction ·
- Préjudice
- Sociétés immobilières ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sursis ·
- Sursis à statuer
- Expertise ·
- Médecin ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Rapport ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Magistrat ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.