N° RG 24/02752 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JD3A

Madame [J] [O] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30608

N° RG 24/02752 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JD3A

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e STAEDELIN (case) et M^e KOIS (case)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e STAEDELIN (case) et M^e KOIS (case)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

Sur la présentation d’une requête conjointe par :

Mme [J] [O] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

et

M. [L] [K] [Y] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

— parties demanderesses -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/02752 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JD3A

Madame [J] [O] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 mai 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [J] [O], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (Haut-Rhin)

M. [L] [K] [Y] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1997 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [J] [O], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (Haut-Rhin)

* M. [L] [K] [Y] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 décembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [J] [O] et M. [L] [K] [Y] [I] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES