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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 13 mars 2025, n° 24/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00043 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZPB
NAC : 5AA 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 13 Mars 2025
S.C.I. LES 3 FILLES
Rep/assistant : Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [L] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 13 Mars 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 13 Mars 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 13 Mars 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. LES 3 FILLES, demeurant 10 chemin de la Chapelle – 63720 ENNEZAT
représentée par Maître Maxime MANIERE de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [M], demeurant 8 Place du 08 Mai – Étage 1, Porte 902 – 63450 SAINT-AMAND-TALLENDE
non comparant, ni représenté
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