Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 8 août 2025, n° 24/00466

TJ Clermont-Ferrand 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Contrat d'ouverture de compte
La cour a constaté que le débiteur n'a pas contesté les sommes réclamées et a confirmé le montant dû.
Accepté
Créance sur le prêt
La cour a jugé que la créance était justifiée et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Charge des dépens
La cour a confirmé que le débiteur doit supporter les dépens en raison de sa défaite dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 8 août 2025, n° 24/00466
Numéro(s) :	24/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine ROUSSEL-SIMONIN
Parties :	Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00466 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVHB

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 08 Août 2025

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE

Rep/assistant : M^e Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [M] [F]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 08 Août 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Août 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats ; et de Lucie METRETIN Greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 08 Juillet 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LUSITANO EUROPE, demeurant 3 place de la Fontaine – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F], domicilié : chez Mme [B] [L], 1 bis rue Philippe Glangeaud – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 7 octobre 2022, monsieur [M] [F] a ouvert un compte de dépôt auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE.

Suivant contrat en date du 7 octobre 2022, CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE a consenti prêt étude vd’un montant de 10 000 euros et d’uen durée de 60 mois a remboursable en 36 écéhénaces au taux conventionnel de 1.74% (TAEG)

Suivant acte de commissaire de justice du 4 juin 2024,CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE a fait assigner monsieur [M] [F] afin de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes:

-905.45 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt

—  10965.41 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1.19 % sur le principal de 10 115,50 euros et aux taux légal sur le surplus à compter du 29 novembre 2023 et jusquà parfait paiemennt au titre du prêt étude BPI

—  1000, 00 euros au titre des dispositionsde l’artixcle 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 8 juillet 2025 la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [F], quant à lui, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte bancaire n° 20288902

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE produit la convention d’ouverture de compte en date du 7 octobre 2022 .Il ressort de l’historique produit par la banque que le solde du compte de dépôt de monsieur [M] [F] est débiteur d’un montant de 950.71 euros le 9 avril 2024, date du décompte

Par courrier en date du en date du 9 avril 2024,la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE a avisé son client que son compte présentait un solde débiteur et qu’il serait clôturé dans un délai de 60 jours.

Monsieur [M] [F] était mis en demeure de régler avant le 15 mai 2024 le solde débiteur , soit la somme de 950.71 euros.

Monsieur [M] [F] ne comparait pas et ne conteste pas les sommes réclamées.

Monsieur [M] [F] sera donc condamné à payer la somme de , outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date du décompte de créance produit et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande au titre du prêt étude BPI

Le demandeur fait état d’une créance d’un montant de 10 943,10 euros à la date du 9 avril 2024, date de la mise en demeure.

Monsieur [M] [F] est condamné à payer CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE sollicite la somme de outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt

Sur les autres demandes

Attendu que Monsieur [M] [F] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [M] [F] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE :

— la somme de 905.45 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt

— la somme de 10 943,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement au titre du solde du prêt étude BPI

CONDAMNE monsieur [M] [F] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LUSITANO EUROPE du surplus de ses demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection