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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, jex, 6 mai 2025, n° 19/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
N° RG 19/00013 – N° Portalis DBXM-W-B7D-ECFL
N° minute :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 777 456 179,
dont le siège social est [Adresse 6],
Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
d’une part,
ET :
Madame [S] [M] [U] [Z], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (22), demeurant [Adresse 7]
Monsieur [H] [O], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (22), demeurant [Adresse 7]
DÉBITEURS SAISIS
d’autre part,
ET ENCORE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 777 456 179,
dont le siège social est [Adresse 6],
Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
CRÉANCIER INSCRIT
d’autre part,
Suivant un commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble sis commune de [Adresse 10] cadastré section B numéro [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], signifié le 11 octobre 2018 à Mme [S] [Z] et M.[H] [O] et publié au service de la publicité foncière de GUINGAMP le 4 décembre 2018 volume 2018 S n° 22, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a assigné les débiteurs le 1er février 2019 à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC du 19 mars 2019 en fixation de sa créance et vente de l’immeuble saisi.
Par jugement rendu le 4 juin 2019, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière conformément à l’article L 331-3-1 du code de la consommation suite à un courrier du 24 janvier 2019 de la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor indiquant qu’elle avait été saisie par les débiteurs le 14 décembre 2018 et que cette demande avait été déclarée recevable par décision du 24 janvier 2019.
Dans ce même jugement, le juge de l’exécution a indiqué que la présente procédure pourrait être reprise à l’issue du délai de suspension à l’initiative de l’une des parties et par voie de conclusions.
L’instance n’a pas été reprise et le 10 décembre 2024, le conseil du créancier poursuivant et du créancier inscrit a déclaré que le bien objet de la saisie a été vendu de gré à gré de sorte qu’il n’y avait plus lieu à poursuivre l’adjudication.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition et par jugement réputé contradictoire,
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance engagée par assignation du 1er février 2019 à l’encontre de M. [H] [O] et Mme [S] [Z].
Constate son dessaisissement
Laisse à la charge du créancier poursuivant la charge des dépens de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE L’ EXÉCUTION ,
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