Tribunal judiciaire DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00154 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO62

MINUTE : 26/00093

ORDONNANCE

rendue le 20 février 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE

33 rue G. Péri

CS9912

63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [T] [I]

né le 15 Décembre 1983 à RIOM (63200)

11 Rue de l’Horloge

63200 RIOM

Comparant assisté de Maître Emel KARTAL, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [N] [M] [K]

12 Chemin de Gamay

63200 RIOM

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 17/02/2026

MINISTÈRE PUBLIC

Régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Février 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [T] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [I] a fait l’objet d’une réadmission depuis le 12/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [N] [M] [K], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 17 Février 2026, le directeur d’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’aux termes du certificat médical établi le 12 février 2026, le docteur [F] fait état des éléments suivants :

Monsieur [I] est réhospitalisé dans notre établissement dans le contexte d’une majoration du vécu productif et discordant avec dispersion psychique, trouble du cours de la pensée, vécu interprétatif.

Ces éléments apparaissent en lien avec les remaniements récents et notamment un essai de travail protégé, et justifient un temps d’hospitalisation complète afin de fournir un cadre contenant et d’adapter son traitement psychotrope.

Sa reconnaissance des troubles reste partielle et ambivalente, de même que son acceptation du traitement psychotrope, ce qui nécessite le maintien de la mesure de contrainte.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.

A notre connaissance, ce patient n’a pas fait l’objet, au cours des dix dernières années, d’une mesure de soins pour irresponsabílité pénale.”

Attendu qu’aux termes du certificat médical établi le 16 février 2026, le docteur [F] fait état des éléments suivants :

” Monsieur [I] présente un état clinique dominé par la discordance du contact et de la pensée avec hermétisme et vécu projectif amenant à une tension anxieuse qui s’apaise très progressivement avec la poursuite de l’hospitalisation à une adaptation de son traitement psychotrope.

Il n’accepte ce cadre que de manière très ambivalente, ce qui justifie la poursuite de la contrainte afin de maintenir un cadre de soins stable, d’éviter une rupture des soins et de préparer un étayage contenant.

Les éléments médicaux ne font pas obstacles à l’audition du patient par Madame ou Monsieur le Juge du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hsopitalisation complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [I] a déclaré : “ça va mieux.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [I] ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [I].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2026

Le greffier La première vice-présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.