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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 5 mai 2026, n° 26/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 05 MAI 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00224 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRMF
du rôle général
[D] [V]
c/
[K] [Z], Société MAAF
la
Copies électroniques :
— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [J] [A],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Société MAAF
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026, dont le second original n’a jamais été déposé ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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