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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 17 mars 2026, n° 26/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 17 MARS 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOYI
du rôle général
[U] [E] (représenté par Mme [Q])
c/
[D] [V]
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Copies électroniques :
— la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [S] [W],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E] (représenté par Mme [Q])
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Ayant pour conseil Maître Pierre-Nicolas DEVAUX, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 03 Février 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 03 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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