N° RG 18/00741 – N° Portalis DB2F-W-B7C-DVTI

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Service Civil

Sous-Section 1

I J 25/00544

N° RG 18/00741 – N° Portalis DB2F-W-B7C-DVTI

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

* Copies délivrées à

M^e CHARPENTIER

M^e LAURAIN

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant au droit du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (CIFMED), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 18

Madame [V] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 18

CONCERNE : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2025

Eric SENGEL, Vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Eric SENGEL, Vice-président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

I. FAITS ET PROCÉDURE :

Par assignation du 7 juillet 2010 la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a demandé la condamnation de Monsieur [G] [N] et de Madame [V] [N] née [B] à lui payer la somme de 325 151.66 € au titre d’une offre de prêt.

Par ordonnance du 5 février 2025 la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée.

Par écritures notifiées sous forme électronique le 11 septembre 2025 la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant au droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANEE (CIFMED) a déclaré se désister de l’instance, chacune des parties conservant la charge de ses frais, débours et dépens.

Par leurs écritures notifiées sous la forme électronique le 23 septembre 2025 Monsieur et Madame [N] ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs écritures.

Représentés lors de l’audience du 26 septembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes respectives.

II. MOTIFS :

Les écritures notifiées par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (le 11, puis le 30, septembre 2025) bien qu’intitulées « Conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action », comportent un dispositif ainsi libellé :

«  Donner acte au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits CIFMED de son désistement de la présente instance à l’encontre de Monsieur et Madame [N],

Donner acte au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits CIFMED de l’acceptation du désistement de Monsieur et Madame [N] de la présente instance,

Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens » ;

Il en résulte que la demanderesse ne s’est désistée que de l’instance en cours, ce qui a été accepté par les défendeurs ;

Il leur en sera donné acte ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, conformément à leur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SA CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD), venant au droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANEE (CIFMED), de son désistement d’instance,

DONNE ACTE à Monsieur [G] [N] et de Madame [V] [N] née [B] de leur acceptation du désistement d’instance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD), venant au droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANEE (CIFMED),

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DIT QUE chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

La Greffière, Le Président,