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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 1re ch. ss4, 14 nov. 2025, n° 25/00096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société POLE HABITAT [ Localité 4 ] CENTRE ALSACE O.P.H |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00096 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FL3D
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Service civil
Sous-section 4
Minute N° 1J-S4-25/00692
N° RG 25/00096 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FL3D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 14 NOVEMBRE 2025
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Société POLE HABITAT [Localité 4] CENTRE ALSACE O.P.H,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [X] (Employée) muni d’un pouvoir spécial
À l’encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [O]
de nationalité Française
né le 22 Décembre 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
NATURE DE L’AFFAIRE
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l’audience publique du mardi 16 septembre 2025.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Société POLE HABITAT [Localité 4] CENTRE ALSACE O.P.H
[D] [O]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
le 14 Novembre 2025
***
EXPOSÉ DU LITIGE
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
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