Copie délivrée

à la SCP B.C.E.P.

M^e Jean-pierre BIGONNET

la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/05580 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHEJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Société ABEILLE ASSURANCES IARD & SANTE,

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 et prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par M^e Aline BOUDAILLEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

à :

S.A. ALLIANZ IARD,

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291 et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. En sa qualité d’assureur de la Société TAM CONSTRUCTION suivant police n°53367034., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Société SEAC GF (SOCIETE D’ETUDES ET D’APPLICATIONS DE CMP OSANTS GUIRAUD FRERES),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et par Jean-Marc CLAMENS, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 15 janvier 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

En 2017, les époux [G] ont confié des travaux de gros oeuvre à la société Tam construction, assurée auprès de la compagnie Allianz et des travaux de carrelage auprès de Monsieur [J] [K], assuré auprès de la compagnie Axa, sur leur maison située à [Localité 1].

A la suite de l’apparitition de désordres, les époux [G] ont, par acte en date du 24 mars 2025, assigné la SA Abeille Iard & Santé, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 03 septembre 2025, Monsieur [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par acte en date des 14 octobre et 05 novembre 2025, la SA Abeille Iard & Santé a assigné la SA Axa France Iard, en qualité d’assureur de Monsieur [J] [K], la société d’études et d’applications GF et la SA Allianz Iard en qualité d’assureur la société TAM construction, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L. 121-12 et L. 241-1 du code des assurances, afin de :

— consacrer la responsabilité de la société tam construction, Monsieur [K] et la SEAC;

— juger que leurs assureurs devront garantie ;

— condamner in solidum la SA Allianz Iard, SA Axa France Iard et SEAC GF au coût de reprise du sinistre et des sommes que la compagnie Abeille serait susceptible d’exposer au bénéfice des consorts [G] ;

— condamner in solidum à verser à la compagnie Abeille la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2025, la SA Abeille demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du CPC, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2026, la SEAC GF demande au juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l’attendu du dépôt du rapport d’expertie.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 15 décembre 2025, la SA Axa France Iard demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2025, la SA Allianz Iard demande au juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En l’espèce,il convient de surseoir à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expert. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président :

Ordonne le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif rendu entre les parties à la suite de l’ordonnance du 03 septembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Dit que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,