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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx selestat, 13 oct. 2025, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]
Références : N° RG 25/00127 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQTA
Minute N°25/282
JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 13 OCTOBRE 2025
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
[8], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me MAINBERGER, avocat au barreau de Strasbourg (case 280)
À l’encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L’AFFAIRE
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte ; sans procédure particulière.
A l’audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 13 octobre 2025, sous la présidence de Vincent TRIDON, Vice-Président au Tribunal de Proximité de SELESTAT, assisté de Martine THOMAS,
A STATUE COMME SUIT :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse représentée par Me MAINBERGER a transmis un courrier daté du 8 septembre 2025 réceptionné le 09 septembre 2025, dans lequel elle se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse, par courrier du 5 septembre 2025 réceptionné le 11 septembre 2025, a indiqué ne pas s’y opposer ;
Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;
DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
— copie à chaque partie
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