COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 05 Février 2026

N° RG 26/00095 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQ4 M. [E] [O]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 05 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 3], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 30 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] concernant :

Monsieur [E] [O]

né le 19 Juillet 1974 à [Localité 2] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 27 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 27 janvier 2026, les certificats initiaux des docteurs [P] [V] et [J] [H] du 27 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 27 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 du docteur [W] [K], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 03 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 05 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [E] [O] assisté de M^e Tess BELLANGER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Monsieur [O] [E] a été hospitalisé le 27 janvier 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants :

— délire interprétatif de persécution, relativement organisé, aucune critique, adhésion totale, délire intense mais permanent avec un retentissement fonctionnel important ;

— patient schizophrène connu en rupture de soins, tension interne, nombreux passages aux urgences dans des contextes de transgression- agression, ne reconnaît pas sa maladie mais explique subir un quotidien menaçant, ne pas se sentir en sécurité, ne pas arriver à dormir

Les certificats médicaux de 24 et 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé du 30 janvier 2026 rédigé en vue de l’audience évoque les éléments suivants :

— à l’admission il exprimait des idées délirantes polyvalentes de persécution, mystiques, et de grandeur ; avec conviction inébranlable, ses persécuteurs désignés sont ses parents les soignants et les médecins, pense que des satanistes ont trafiqué son appartement, est persuadé d’être surveillés par le diable

— ce jour il est de bon contact, s’exprime sans réticence avec un discours construit, il persiste toutefois des idées d’être le créateur et des idées de persécution et au fait qu’on lui mettrait des bâtons dans les roues pour garder son logement

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Par requête du 30 janvier 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

A l’audience Monsieur [O] [E] approuve l’hospitalisation, avait demandé de l’aide depuis le mois de septembre ne se sentant pas bien mais avoir été à chaque fois refoulé alors qu’il ne se sentait pas en sécurité dans son appartement. Il affirme avoir arrêté son traitement il y a plusieurs mois car il se sentait bien. Aujourd’hui il a conscience de la nécessité d’un traitement sous forme d’injection. Il déclare être bénéficiaire de l’AAH et est en recherche d’un foyer estimant que le rapport de l’association les Sans abris exagérait la description de son appartement tout en admettant que cela pouvait résulter de bouffées délirantes de sa psychose. Il accepte de rester hospitalisé se sentant mieux mais encore menacé. Il évoque avoir subit une agression hier, ayant été frappé à l’oeil. Il souhaiterait pouvoir changer de pavillon.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [E], au vu des éléments médicaux circonstanciés décrits, à la persistance des troubles mentaux avec idées délirantes de persécution, de grandeur, à l’absence de conscience des troubles par le patient et de la nécessité des soins, ceci afin de stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisé et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [O] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [E] [O], à M^e Tess BELLANGER, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.

Le Greffier Le vice-président