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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°
DE GUEBWILLER
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00695 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRN
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 substitué par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L’AFFAIRE
Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
* Copie à :
* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP
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