Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 30 juin 2025, n° 24/07348

TJ Bordeaux 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant le divorce légitime.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit de reprendre l'usage du nom de jeune fille
Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre son nom de jeune fille, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 30 juin 2025, n° 24/07348
Numéro(s) :	24/07348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia HASSINEFanny BESSON

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/07348 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/07348 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA

N° minute : 25/

du 30 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

[H]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Fanny BESSON

M^e Nadia HASSINE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [K] [P]

né le 20 Août 1989 à BOGHNI (ALGERIE)

DEMEURANT

chez Mme [L] [V] [Z]

46 avenue du chemin de la vie

33440 AMBARES ET LAGRAVE

représenté par M^e Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [N] [X] [H] épouse [P]

née le 30 Septembre 1988 à BORDEAUX

DEMEURANT

3 rue keegomard

Appartement 132

33150 CENON

représentée par M^e Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 28 août 2024 et à l’audience d’orientation du 6 mars 2025, les époux [P] ont conclu et échangé, et la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de plaidoirie au 13 mai suivant.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Monsieur [K] [P] est de nationalité algérienne.

Madame [N] [H] est de nationalité française.

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Monsieur [K] [P], né le 20 août 1989 à Boghni (Algérie) et madame [N] [H], née le 30 septembre 1988 à Bordeaux, se sont mariés le 28 juillet 2018 à Cenon, sans contrat de mariage.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame [N] [H] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

La date des effets du divorce est fixée au 1er mai 2022.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/07348 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

monsieur [K] [P],

né le 20 août 1989 à BOGHNI (ALGÉRIE)

et de

madame [N] [H],

née le 30 septembre 1988 à BORDEAUX,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CENON, le 28 juillet 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [N] [H] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er mai 2022.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES