COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 26 Mars 2026

N° RG 26/00259 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYDA Mme, [R], [E] épouse, [H]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Amalia SIN, greffière,

Débats en date du 26 Mars 2026, au Centre hospitalier de, [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 19 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] concernant :

Madame, [R], [E] épouse, [H]

née le 25 Décembre 1975 à, [Localité 3] CENTRAFRICAINE,

[Adresse 1],

[Localité 4]

représentée par M^e Céline LAURAIN, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 16 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 16 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs, [I], [O] et, [V], [F] du 16 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 16 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 19 mars 2026 du docteur, [B], [Z], [D], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 25 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 26 Mars 2026 au cours desquels a été entendue M^e Céline LAURAIN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR représentant Madame, [X], [R] née, [E] ;

Par décision du directeur du centre hospitalier de, [Localité 2] du 16 mars 2026 Madame, [X], [R] née, [E] a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au vu des deux certificats médicaux qui évoquent les éléments suivants ;

• premier épisode délirant à type de persécution, méfiante, troubles du sommeil, anosognosie, refus de soins

• troubles du comportement, discours incohérent, idées délirantes de persécution, interprétative, méfiante, non conscience des troubles

Les certificats médicaux de 24 et de 72 heures ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé en date du 19 mars 2026 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ;

• patiente hospitalisée pour une symptomatologie psychotique aiguë avec troubles du comportement et idées délirantes de persécution

• ce jour, il n’y a pas d’évolution évidente, présente une désorganisation psychique et comportementale massive avec des bizarreries de comportement, une discordance affective, des rires immotivés, des troubles cognitifs également présents avec une désorientation temporo-spatiale importante

• la présence d’idées délirantes est difficile à évaluer en raison de la désorganisation psychique importante

Par requête du 19 mars 2026 le Directeur de l’hôpital sollicite le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé de la prolongation le même jour.

En audience ce jour, Madame, [X], [R] née, [E] n’a pas comparu. Il ressort du certificat de situation du 25 mars 2026 que son état de désorganisation psychique et comportementale avec risque de mise en danger rend impossible son audition devant le juge. Ces éléments médicaux justifient qu’il soit passé outre à son audition.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

SUR CE

La décision d’admission en hospitalisation complète par le directeur du centre hospitalier, est régulière en la forme et sur le fond sera confirmée afin de mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Madame, [X], [R] née, [E] eu égard aux éléments très circonstanciés figurant au dossier et ci-avant rappelés, et en particulier à la persistance des troubles avec désorganisation psychique et comportementale massive, troubles cognitifs et désorientation temporospatiale importante, à l’absence de conscience des troubles et de discernement pour consentir aux soins par la patiente qui présente des troubles du jugement et s’oppose aux soins, ceci de manière à poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement pour obtenir une amélioration de son état clinique dans un contexte bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme, [R], [E] épouse, [H] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme, [R], [E] épouse, [H], à M^e Céline LAURAIN, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de, [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de, [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président