COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/02381 – N Portalis DB2H-W-B7J-26EM

Ordonnance du : 08 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon en date du 03 janvier 2017 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [J] [F],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 04 janvier 2017 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [8] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [J] [F] en exécution de l’ordonnance de la chambre correctionnelle de Lyon;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09/01/2025 portant transfert au centre hospitalier [6] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 14/01/2025,

Concernant :

Monsieur [J] [F]

né le 05 Mai 1998 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26/06/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [J] [F] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MAILLET Manon, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [F],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L] [U] [P], médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 08 Juillet 2025

Le Juge

Perrine CHAIGNE

N RG 25/02381 – N Portalis DB2H-W-B7J-26EM

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MAILLET Manon le 08 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD pour notification à Monsieur [J] [F] le 08 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD le 08 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2025.

Le Greffier,