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Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 13 janvier 2026, n° 25/00655
TJ Colmar 13 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution des obligations contractuelles par les locataires

    La cour a constaté que les locataires n'avaient pas effectué les paiements dus, ce qui constitue une inexécution des obligations contractuelles.

  • Accepté
    Défaut de paiement des loyers

    La cour a jugé que le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation du bail conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Résiliation du bail pour défaut de paiement

    La cour a considéré que l'expulsion des locataires était justifiée en raison de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.

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Sur la décision

Référence :
TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00655
Numéro(s) : 25/00655
Importance : Inédit
Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°

DE GUEBWILLER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00655 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7T

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 4]

Rep/assistant : Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29

représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

comparant en personne

Madame [S] [J], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

comparante en personne

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :

Me Sonia SAMARDZIC

* Copie à :

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

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