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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 3 déc. 2024, n° 24/03591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société FRAIKIN ASSETS c/ société, société par actions simplifiée |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/03591 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDUG
DEMANDERESSE :
La société FRAIKIN ASSETS,
société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 447 895 954,
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Sophie SESBOUÉ, avocat au barreau d’ARRAS, vestiaire :
DEFENDERESSE :
La société, EIFFAGE INFRASTRUCTURE,
société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 542 094 792
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23 octobre 2024,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 03 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Mélina PEDROLETTI
délivrée le
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