COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Février 2026

N° RG 26/00134 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXU M. [N] [M]

Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 16 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 11 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [N] [M]

né le 11 Septembre 2002 à [Localité 3] (JURA)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 07 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 07 février 2026, les certificats initiaux des docteurs [Z] [W] du 07 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 07 février 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 10 février 2026 du docteur [V] [B], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 13 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 16 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [N] [M] assisté de M^e Valérie BISCHOFF – [J] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que le patient a été admis en soins contraints après avoir présenté nu état d’instabilité motrice sous tendu par une phénoménologie productive à type d’hallucinations visuelles et olfactives. A l’issue de la période d’observation, le contact est moyen et le patient légèrement tendu. Il décrit une souffrance morale importante en lien avec des hallucinations et des troubles obsessionnels compulsifs. Le patient reste ambivalent par rapport au traitement. L’hospitalisation doit se porusuivre afin de stabiliser son état.

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [N] [M] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [N] [M] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [N] [M], à Me [T] [S] – [J], au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président