Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 11 mars 2026, n° 24/01511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° 26/00610
ctx protection sociale
N° RG 24/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
☎, [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 11 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de, [H],
[Adresse 3],
[Localité 1]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : C204 substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par M., [X],
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
le
PROCEDURE
Par courrier en date du 20 février 2026, Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, Avocat de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM, indique que son client se désiste de son action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le onze Mars.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Audience ·
- Lettre simple ·
- Débats ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Expédition ·
- Jugement
- Électeur ·
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Statistique ·
- Commune ·
- Scrutin ·
- Droit électoral ·
- Maire ·
- Radiation
- Véhicule ·
- Titre ·
- Vente ·
- Filtre ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Carte grise ·
- Vice caché ·
- Contrôle technique ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blessure ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Indemnisation
- Banque populaire ·
- Créanciers ·
- Désistement ·
- Audit ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Parents ·
- Enfant ·
- Atlantique ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
- Divorce ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Partage amiable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire ·
- Assureur ·
- Rapport d'expertise ·
- In solidum ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Assurances ·
- Immatriculation ·
- Valeur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement ·
- Délai de prescription ·
- Épouse ·
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Mise en état ·
- Intervention ·
- Consignation ·
- Équité ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sciences médicales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.