COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 30 Mars 2026

N° RG 26/00272 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYH2 Mme, [F], [L]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée

Débats en date du 30 Mars 2026, au Centre hospitalier de, [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] concernant :

Madame, [F], [L]

née le 05 Décembre 1196 à, [Localité 3],

[Adresse 1],

[Localité 4]

assistée de M^e Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 21 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 21 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs, [M], [Y] et, [O], [W], [Q] du 21 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 21 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 du docteur, [K], [S], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 27 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 30 Mars 2026 au cours desquels a été entendue Mme, [F], [L] assisté de M^e Tanguy GERARD avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Par décision du directeur du centre hospitalier de, [Localité 2] du 21 mars 2026 Madame, [L], [V] a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au vu des deux certificats médicaux qui évoquent les éléments suivants ;

• discours décousu, désorganisation comportementale avec mise en danger et hétéro agressivité verbale dans un contexte de décompensation psychotique

• désorganisation psycho comportementale avec propos hétéro agressif, interprétative évitait, labilité émotionnelle, agressivité verbale, troubles du comportement à type d’insultes la mettant en danger face à des inconnus et urines dans des lieux inadaptés, insomnie, rupture de l’état antérieur

Les certificats médicaux de 24 et de 72 heures ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ;

• patiente hospitalisée pour prise en charge d’une décompensation d’allure maniaque suite à une mauvaise observance de son traitement

• ce jour l’entretien est rendu compliquer du fait du barrage de la langue parle volontiers allemand italien mais plus français, on comprend que le discours est dispersé, l’humeur très labile le sommeil bien fragile le traitement est en cours de réadaptation justifie le maintien de son hospitalisation

Par requête du 26 mars 2026 le Directeur de l’hôpital sollicite le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé de la prolongation.

En audience ce jour, Madame, [L], [V] …..

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

SUR CE

La décision d’admission en hospitalisation complète par le directeur du centre hospitalier, est régulière en la forme et sur le fond sera confirmée afin de mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Madame, [L], [V] eu égard aux éléments très circonstanciés figurant au dossier et ci-avant rappelés, et en particulier aux troubles liés à sa maladie avec décompensation d’allure maniaque suite à une mauvaise observation de son traitement, avec persistance d’un discours dispersé, une humeur très labile, un sommeil fragile, à l’absence de conscience de ses troubles et de la nécessité des soins, ceci afin de réadapter le traitement et d’améliorer son état clinique dans un cadre bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme, [F], [L] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme, [F], [L], à Me, [B], [G], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de, [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de, [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président