Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 11 décembre 2025, n° 25/01527

TJ Coutances 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales de l'adoption simple
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient remplies, permettant ainsi de prononcer l'adoption.
Accepté
Obligation de transcription des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil, conformément à l'article 362 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 11 déc. 2025, n° 25/01527
Numéro(s) :	25/01527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Texte intégral

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

PROCEDURES GRACIEUSES

N° RG 25/01527 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D72M

Minute N°

ADOPTION SIMPLE

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

LE TRIBUNAL,

Présidente : Fabienne GACEL, Vice-présidente,

Assesseurs : Ariane SIMON, Vice-présidente et Hélène LAROCHE, Juge,

Greffière : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 360 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Prononce l’ADOPTION SIMPLE de :

[S], [W], [Y] [H]

née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 9] (MANCHE)

de nationalité française, de sexe féminin

demeurant [Adresse 6]

PAR :

[D], [A] [M]

né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 12] (OISE), de nationalité française

Marié le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 10] (MANCHE) avec Madame [J], [I], [R] [X] épouse [M]-[X], née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13] (VAL-DE-MARNE)

demeurant ensemble [Adresse 6]

[J], [I], [R] [X] épouse [M]-[X],

née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13] (VAL-DE-MARNE)

de nationalité française

Mariée le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (MANCHE) avec monsieur [D], [A] [M], né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 12] (OISE),

demeurant ensemble [Adresse 6]

Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adopté portera désormais le nom de [S], [E], [N] [M]-[X] ;

Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 9] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état-civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Date de notification :

[D]; [A] [M],

[J], [I], [R] [X] épouse [M]-[X],

[S], [W], [Y] [H]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

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