C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE GUEBWILLER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Minute N°

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPZK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 JANVIER 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Vincent BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire :

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B]

né le 28 Avril 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026, en présence de , auditeur de justice et en présence de , greffier stagiaire

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,

prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Georges BOLL, président, statuant en matière de référé, et Emmanuelle EBER,.

* Copie exécutoire à :

M^e Véronique STOFFEL-HENRION