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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 1, 15 nov. 2024, n° 23/05438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
15 Novembre 2024
DOSSIER: N° RG 23/05438 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NM4E
CODE NAC: 23J Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République
MINUTE N° : 24/531
Monsieur Le Procureur de la République
C/
MonsieurnNabil [J]
Madame [S] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE PONTOISE
La Chambre J.A.F. Cab 1 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Caroline SOUILLARD, greffière, a prononcé le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame MARCHADIER Cécile, première vice présidente,
Monsieur LESOBRE Olivier, juge aux affaires affaires familiales,
Monsieur Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 10],
délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales,
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 septembre 2024 devant Monsieur Loic LLORET GARCIA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
PARTIES :
DEMANDEUR :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
[Adresse 1]
[Localité 6]
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [J]
né le 02 Février 1990 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [S] [X] épouse [J]
née le 26 Janvier 1982 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
2 grosses au au Ministère Public (Parquet civil) le
2 expéditions au Ministère Public (Parquet civil) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable la présente action en nullité du mariage contracté entre [F] [B] né le 02 février 1990 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et [S] [X] née le 26 janvier 1982 à [Localité 8] (95) ;
DIT que le mariage contracté entre [F] [J] et [S] [X] le 17 juillet 2019 à [Localité 7] (ALGERIE) est nul et sans effet pour cause de défaut de consentement et en conséquence ;
ANNULE ledit mariage ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de mariage n°913 de [F] [J] et [S] [X] dressé le 17 juillet 2019 à la mairie de [Localité 7] (ALGERIE)
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance Année 1982 n°61 de [S] [X] dressé à [Localité 8] (95) ;
DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de ce mariage n’y figure,
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE les défendeurs, [F] [J] et [S] [X] , aux entiers dépens.
Fait et mis à disposition à [Localité 9], le 15 novembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 10], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales et par Madame Caroline SOUILLARD, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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