COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 09 Mars 2026

N° RG 26/00223 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSW Mme [V] [M]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 09 Mars 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 05 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [V] [M]

née le 25 Juin 1949 à [Localité 3] (GARD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assitée de M^e Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 28 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 février 2026, les certificats initiaux des docteurs [G] [E] et [A] [W] du 28 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 février 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’avis motivé en date du 05 mars 2026 du docteur [S] [C], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 06 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 09 Mars 2026 au cours desquels a été entendue Mme [V] [M] assisté de M^e Céline RICHARD avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Madame [M] [V] a été hospitalisée le 28 février 2026 sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à la demande d’un tiers.

Les deux certificats médicaux initiaux décrivent les éléments suivants :

• patiente au discours digressif, délire de persécution de son entourage avec introduction dans son domicile avec effraction , vols, infliction de douleurs et d’impotence , durant depuis des plusieurs semaines, notion d’isolement sociale et difficultés financières en lien avec les troubles, anosognosie, troubles du sommeil

• délire de persécution de préjudice, inaccessible, isolement social

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 5 mars 2026 fait état des éléments suivants :

• la patiente admise pour altération de l’état général perte de la marche notamment dans un contexte d’idées délirantes de persécution, verbalise un vécu d’intrusion, de préjudice et de persécution de la part du voisinage, vécu qui évoluerait depuis plusieurs semaines selon ses dires

• le mécanisme à la base de ses convictions est intuitif et interprétatif, on s’interroge sur l’existence de fausses perceptions auditives et cénesthésiques, en lien avec ces dernières ont pu retenir des sensations douloureuses dorsales que la patiente décrit comme des petits coups de couteau ayant secondairement évolué selon ses dires vers des suppurations qu’elle identifie comme des attaques sataniques,

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Par requête du 5 mars 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

En audience, Madame [M] [V] explique ne pas comprendre pourquoi elle se retrouve en psychitrie, alors qu’elle souffre du dos, probablement d’une hernie discale, la clouant dans son fauteuil roulant. Elle affirme entendre des portes claquer chez elle, se sentir observer, être volée. Elle accepte l’hospitalisation qui lui a permis de stabiliser sa tension artérielle. Elle se plaint de ne pas voir son fils aussi souvent qu’elle le souhaite.

Son fils, entendu, confirme les délires de persécution de sa mère qui voit des voisins traverser des murs et pense être frappée la nuit.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [V] devra être confirmée au regard des éléments circonstanciés ci-dessus décrits et en particulier eu égard à la persistance des troubles psychiatriques avec délire de persécution (voisin, Satan), possibles fausses perceptions auditives et cénesthésiques avec adhésion totale, à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins par la patiente, ceci de manière à poursuivre les soins et stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [V] [M] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à Mme [V] [M], à M^e Céline RICHARD, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président