N° RG 26/00062 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXF2

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Tél :, [XXXXXXXX01]

Courriel :, [Courriel 1]

N° RG 26/00062 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXF2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

rectification d’erreur matérielle

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur, [I], [P]

de nationalité Française

né le 31 Juillet 1978 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

Monsieur, [T], [W]

de nationalité Française

né le 11 Novembre 1979 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur, [H], [W], demeurant, [Adresse 5], [Localité 4]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Vincent TRIDON,

Greffier : Sophie ZUGER

DÉBATS

À l’audience publique du lundi 16 mars 2026.

JUGEMENT

réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 30 Mars 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffière.

* Copie exécutoire délivrée le

à : ,-[I], [P]

+ retour des pièces LS

* Copie simple délivrée le

à : ,-[T], [W]

, [H], [W]

LS

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 février 2026 (N° RG 25/650 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FS6M) le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a rendu un jugement suite à la saisine par assignation déposée par M., [I], [P] se prévalant de loyers et charges impayés d’un local d’habitation dont bail donné à M., [W], [T].

Par requête du 24 février 2026 enregistrée le même jour, Monsieur, [P] demande la rectification du jugement en ce que :

sur le rubrum, l’adresse du demandeur n’est pas, [Adresse 6] à, [Localité 5] mais, [Adresse 7] à, [Localité 5] ;

que dans l’exposé du litige, le bail ainsi que l’acte de cautionnement ont été signés en date du 27 mai 2021 alors qu’ils ont été signés en date du 27 septembre 2021 selon les pièces justificatives produites.

La requête a été transmise aux défendeurs, Monsieur, [T], [W] et Monsieur, [H], [W].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle a laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ».

Monsieur, [P] a remis des justificatifs de domicile et il demeure bien au, [Adresse 8] à, [Localité 5] ;

copie du contrat de location de locaux vacants non meublés ainsi que de l’acte de cautionnement solidaire à durée déterminée mentionnent la date 28 septembre 2021;

Il y a donc bien des erreurs qu’il convient de rectifier.

La requête de Monsieur, [P] en rectification d’erreurs matérielles doit être ainsi accueillie.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

RECOIT la requête en rectification d’erreurs matérielles concernant l’adresse du demandeur sur le rubrum et la date de signature du contrat de location de locaux vacants non meublés ainsi que de l’acte de cautionnement solidaire à durée déterminée ;

DIT en conséquence que,

DIT que sur le rubrum, l’adresse du demandeur, Monsieur, [I], [P] est, [Adresse 7] à, [Localité 6] ;

DIT que le contrat de location de locaux vacants non meublés ainsi que de l’acte de cautionnement solidaire à durée déterminée portent la date du 27 septembre 2021 ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée ;

Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 30 Mars 2026 , par Vincent TRIDON, président, et signé par lui et le greffier.

Le Greffier

Le Vice-Président