Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 22 juillet 2025, n° 25/01118

TJ Beauvais 22 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les conditions pour le maintien de l'hospitalisation complète étaient réunies, en raison de la persistance d'éléments délirants et du travail de réhabilitation psychosociale en cours.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Beauvais a été saisi pour contrôler l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [R], admis en soins psychiatriques depuis 2016. La question juridique posée concernait la légalité du maintien de cette mesure, en vertu des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique. Après avoir examiné les certificats médicaux et l'avis motivé du collège médical, le tribunal a constaté que les conditions pour le maintien de l'hospitalisation étaient réunies, malgré l'amélioration de l'état de M. [R]. En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte et a précisé que cette décision est susceptible d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 22 juil. 2025, n° 25/01118
Numéro(s) :	25/01118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle VAST
Parties :	Société LE PREPOSE D ETABLISSEMENT DU CHI DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01118 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRGR

Minute 689/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le vingt deux Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [B] [R]

né le 09 Janvier 1980 à [Localité 5] (SOMME)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant assisté de M^e Christelle VAST, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Société LE PREPOSE D ETABLISSEMENT DU CHI DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparant

Madame [M] [R], demeurant [Adresse 7]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 17 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [R].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt deux Juillet deux mil vingt cinq.

M. [B] [R] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 24 Mai 2016 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [M] [R].

SUR CE :

Sur la forme :

M. [R] fait l’objet d’une ordonnance le 24 janvier 2025 de maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte. Depuis, il a fait l’objet de certificats médicaux mensuels dans les six derniers mois, dont les derniers datent du 17 juin 2025 et d’un programme de soins permettant sa sortie du 12 au 14 juillet. Il a fait l’objet d’un avis du collège médical le 19 mai 2025 et d’un avis motivé le 3 juillet 2025.

Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [B] [R] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

L’avis motivé du 3 juillet 2025 conclut à la nécessité du maintien des soins dans le cadre actuel au regardd’un travail de réhabilitation psychosociale en cours et de la persistance d’éléments délirants enkystés, malgré un état clinique stable et le bon déroulement des dernières permissions.

A l’audience, M. [R] indique qu’il va de mieux en mieux, mais est d’accord pour rester un peu et préparer sa sortie. Son avocat confirme ceci, précisant qu’il est bien conscient de sa pathologie.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [B] [R].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [R].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 22/07/2025

en mains propres à M^e Christelle VAST

Le greffier,