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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 12 déc. 2024, n° 23/38358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/38358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 23/38358 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UI3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 12 décembre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [K] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille NOUEL, Avocate au barreau des Hauts de Seine, #PN304
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [N]
LE GREFFIER
[Y] [R]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 26 septembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 9 octobre 2023 ;
SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;
REJETTE la demande de Madame [S] [K] fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 12 Décembre 2024
Anaïs DE COMARMOND Emilie [N]
Greffier Vice-Président
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