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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, surendettement, 12 janv. 2026, n° 24/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE, TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES c/ Etablissement public |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
11 rue Henri de Séroux
BP 70031
60321 COMPIEGNE CEDEX
☎ : 03.44.38.35.21
N° RG 24/00003 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CLFR
Minute : 26/15
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 08 décembre 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :
Sur la contestation formée par :
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE
Département Contentieux
2 rue des martinets
92569 RUEIL MALMAISON CEDEX
non comparante, ni représentée
à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France
3 rue de l’Anthémis
60200 COMPIEGNE,
non comparante,
pour traiter le surendettement de
Me Marie pierre CHAMPAULT
7 rue Antoine Léré
60200 COMPIEGNE, avocat au barreau de COMPIEGNE
envers :
Monsieur [M] [L]
13 rue des domeliers
Bâtiment 13 – étage 2 – appartement 1
60200 COMPIÈGNE
non comparant, ni représenté
Madame [O] [G] épouse [L]
13 rue des domeliers
Bâtiment 13 – étage 2 – appartement 1
60200 COMPIÈGNE
non comparante, ni représentée
Madame [N] [F]
80 boulevard Auguste Blanqui
75204 PARIS CEDEX 13
non comparante, ni représentée
Organisme URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES
2 rue Molière
60000 BEAUVAIS
non comparante, ni représentée
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