Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 mai 2025, n° 24/08786

TJ Paris 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre d'occupation
La cour a constaté que Monsieur [L] [R] est occupant sans droit, ni titre, et a autorisé l'expulsion.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit
La cour a jugé que le maintien de Monsieur [L] [R] dans les lieux crée un préjudice et a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la société supporter la totalité des frais et a accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mai 2025, n° 24/08786
Numéro(s) :	24/08786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etincelle ERNARTOdile COHEN
Parties :	S.A.S. LAPIERRE BOETIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 07/05/2025

à : M^e Etincelle ERNART

Copie exécutoire délivrée

le : 07/05/2025

à : M^e Odile COHEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54O6

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 07 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LAPIERRE BOETIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0051

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de M^e Etincelle ERNART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1528

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 07 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54O6

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 1], acquis par acte notarié en date du 22 mai 2024 auprès de [W] [D].

La société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE a fait délivrer une sommation interpellative le 1er juin 2024 afin de déterminer l’identité de l’occupant.

Par acte d’huissier en date du 9 août 2024, la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE a fait délivrer à [L] [R] une assignation aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant du tribunal qu’il :

— constate que [L] [R] est occupant sans droit, ni titre,

— ordonne l’expulsion sans délai de [L] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux concernés, avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

— ordonne le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux, aux frais, risques et périls de la partie expulsée ;

— condamne [L] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 euros par mois à compter du 22 mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamne [L] [R] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamne [L] [R] aux entiers dépens ;

— dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE a maintenu ses demandes, expliquant que l’occupation des lieux par le défendeur était faite sans droit, ni titre, le vendeur ayant attesté ne pas avoir autorisé l’occupation du bien et soulignant que le paiement fait auprès des services fiscaux d’une dette fiscale du précédent propriétaire n’établissait pas un titre d’occupation.

[L] [R] était représenté. Il a sollicité le rejet des demandes de la société demanderesse, la reconnaissance de sa qualité de locataire et l’établissement d’un bail à son profit.

Il a indiqué avoir toujours réglé les loyers au bailleur ou auprès de services fiscaux, en règlement d’une dette fiscale.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expulsion des occupants

[L] [R] ne produit pas aux débats de bail écrit conclu avec l’un ou l’autre des propriétaires successifs des lieux objets du litige.

Il justifie certes avoir été considéré comme un débiteur d'[W] [D], précédent propriétaire et débiteur à l’égard des services fiscaux, mais n’établit pas avoir réglé régulièrement des loyers à celui-ci jusqu’à la vente des lieux à la société LAPIERRE BOETIE.

En l’absence de justification par [L] [R] d’un titre d’occupation, il y a lieu de constater sa qualité d’occupant sans droit, ni titre des lieux, situé au 2ème étage, [Adresse 4].

Il n’appartient pas au juge des contentieux de la protection d’établir un contrat de droit privé entre les parties au litige, de sorte que cette demande sera rejetée.

La société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE, qui a un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien loué, sera par conséquent autorisée à faire procéder à l’expulsion de [L] [R] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, de sorte que cette demande sera rejetée.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux de [L] [R] crée à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.

La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.

Aussi, [L] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 750 euros, à compter du 22 mai 2024, date d’acquisition de la propriété du bien par la société LAPIERRE BOETIE, jusqu’à la libération effective des lieux.

Les autres demandes de la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE seront rejetées.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

[L] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer la somme de 300 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— Constate la qualité d’occupant sans droit, ni titre de [L] [R] des lieux situés au 2ème étage, [Adresse 4] ;

— Autorise la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE à faire procéder à l’expulsion de [L] [R] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, des lieux, appartement à usage d’habitation situé au 2ème étage, [Adresse 4] ;

— Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamne [L] [R] à payer à la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE une indemnité mensuelle d’occupation de 750 euros, à compter du 22 mai 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;

— Déboute la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE du surplus de ses demandes ;

— Déboute [L] [R] du surplus de ses demandes, notamment de reconnaissance de sa qualité de locataire et d’établissement d’un contrat de bail avec la société demanderesse sur les lieux litigieux ;

— Condamne [L] [R] aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

— Condamne [L] [R] à verser à la société par actions simplifiée LAPIERRE BOETIE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE