TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

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Minute n° : 26/00018

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EBTL

Du : 30 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Rendue le 30 janvier 2026

Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE

[Adresse 1]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Madame [W] [S]

née le 14 Septembre 1986 à [Localité 7] (MANCHE)

[Adresse 2]

comparante et assistée de M^e Béatrice LEGEAY, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office

Vu la requête enregistrée le 28 Janvier 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 6]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [S] ;

Vu l’avis médical du Docteur [T], médecin psychiatre, établi le 28 janvier 2026, indiquant que l’état mental de Madame [W] [S] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 Août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Madame [W] [S] a fait savoir qu’il/elle souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’Avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 30 Janvier 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure est contestée en ce que le péril imminent ne serait pas caractérisé au sens de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

En effet, la notion de péril imminent n’en ressort pas de façon tout à fait précise.

Par ailleurs, il est confirmé par l’équipe soignante accompagnant Mme [S] qu’une permission de sortie de 2 jours prend effet dans quelques heures, ce qui apparaît contradictoire avec toute notion de péril imminent, tout au moins actuel.

En conséquence le moyen sera accueilli et la mainlevée à délai différé prenant effet le samedi 31 janvier 2026 à 9h00.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. SIMON, statuant publiquement, par ordonnance rendue en premier ressort,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à M^e Béatrice LEGEAY ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [W] [S] à compter du samedi 31 janvier 2026 à 9h00  ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 4]).

Le greffier, Le juge,

Notifications le 30 Janvier 2026 à :

☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme

☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier

☐ A M^e Béatrice LEGEAY, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel

☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 5])