Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 16 mai 2025, n° 25/00050

TJ Paris 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
Le juge a constaté que les parties avaient accepté la désignation d'un médiateur, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Répartition des honoraires du médiateur
Le juge a validé la répartition des honoraires du médiateur, qui doit être versée dans le délai imparti pour que la médiation puisse se poursuivre.
Accepté
Nécessité de la médiation avant de statuer
Le juge a estimé qu'il était approprié de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la conclusion de la médiation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 16 mai 2025, n° 25/00050
Numéro(s) :	25/00050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GABRIELPhilomène CONRADCatherine FRANCESCHIAurélie AUBOIN
Cabinet(s) :	G 2 & HSCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 17 ] [ Adresse 14 ] [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e AUBOIN, M^e GABRIEL, M^e FRANCESCHI,

M^e CONRAD et Mme [G], médiateur

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 25/00050

N° Portalis 352J-W-B7J-C6UKW

N° MINUTE :

Assignation du :

27 décembre 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 16 mai 2025

DEMANDERESSE

Fondation DOSNE

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], représenté par son syndic la S.A.S. GID

[Adresse 1]

[Localité 12]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 14] [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION

[Adresse 5]

[Localité 11]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION

[Adresse 5]

[Localité 11]

représenté par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1958

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 27 décembre 2024 par la Fondation Dosne à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] ([Adresse 20]), du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 19]), et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 16] ([Adresse 18]) ;

Vu la proposition de désignation d’un médiateur effectuée par le juge de la mise en état le 5 mars 2025 ;

Vu les messages électroniques adressés par les parties les 28 mars 2025, 1er avril 2025 ainsi que le 6 mai 2025, par lesquels elles acceptent la désignation d’un médiateur judiciaire ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [J] [G], avec la mission ci-après énoncée.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le tribunal d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1 400 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 10 juillet 2025 inclus, suivant la répartition ci-après :

—  500 euros à la charge de la Fondation Dosne ;

—  300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] ([Adresse 20]) ;

—  300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 19]) ;

—  300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ([Adresse 18]) ;

ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

Mme [J] [G] (MHM Consultants)

[Adresse 2]

Port. : 06.87.71.29.27

Courriel : [Courriel 15]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et DISONS que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

DISONS qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 400 euros (500 euros à la charge de la Fondation Dosne ; 300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] ; 300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ; 300 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9]), qui devra être consignée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 10 juillet 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre ;

DISONS que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l’instance se poursuivra ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 septembre 2025 à 10 heures pour suivi de la mesure de médiation.

Faite et rendue à [Localité 16] le 16 mai 2025

La greffière Le juge de la mise en état