Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 mai 2024, n° 22/00712 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00712 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société [ 2 ], CPAM, Copie exécutoire délivrée à la société [ 2 ] par LRAR c/ La caisse priamire d'assurance maladie de [ Localité 4 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 MAI 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00712 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSRZ
MINUTE N° 24/705 Notification
Copies certifiées conformes délivrées à la [5] [Localité 9] par LRAR, à Me GAUCHOT par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à la société [6] par LRAR
________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
La Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0259
DEFENDERESSE
La [2] [Localité 9], sise [Adresse 1]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURES : Mme [G] [Z], assesseure collège salarié
Mme [V] [S], assesseure collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 8 %, dans les rapports entre la société [7] et la [3] [Localité 9], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 7 octobre 2021 par Madame [N] [B] résultant des séquelles de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 janvier 2019 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [7] ;
CONDAMNE la [4] [Localité 9] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Sûretés ·
- Public ·
- Établissement
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire ·
- Provision ad litem ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Rapport d'expertise ·
- Attribution ·
- Burn out ·
- Clémentine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance ·
- Maladie
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Qualités ·
- Audit
- Loyer ·
- Locataire ·
- Foyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Information ·
- Partie ·
- La réunion ·
- Message ·
- Juge ·
- Amende civile
- Adresses ·
- Agro-alimentaire ·
- Recommandation ·
- Eau stagnante ·
- Vernis ·
- Responsabilité ·
- Ferme ·
- Oeuvre ·
- Produit ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Résiliation bail ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Territoire français ·
- République centrafricaine ·
- Résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays tiers ·
- Interdiction ·
- République
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice
- Adoption plénière ·
- Nationalité française ·
- Sexe ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Vices ·
- Banque ·
- Registre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.