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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 22/00790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00790 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TUCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00790 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TUCI
MINUTE N° 24/1722 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée aux avocats par lettre simple ou par le vestaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0368
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire: E2181
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [C], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déclare irrecevable le recours formé par Madame [P] [Y] à l’encontre de la [4] de la [6] ;
— Condamne Madame [P] [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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