h N° RG 24/02587 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSP4

Tribunal judiciaire

de [Localité 10]

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

1ère Ch. Civile Cab. 2

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/02587 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSP4

COPIE A :

M^e Charlotte BARBY

M^e Jean SCHIEBER-HERRBACH

+parties en LRAR

Le

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 29 Avril 2025

DEMANDERESSE :

SAS LEASECOM, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 331.554.071. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Charlotte BARBY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 187, M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

SELARL SPFPL LMC PFISTER, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 798.676.078. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean SCHIEBER-HERRBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 31

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/2587 ;

Vu les dernières écritures sur incident de la SPFPL LMC PFISTER, datées du 10 octobre 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— déclare l’exception d’incompétence rationae matériae qu’elle soulève fondée et en conséquence,

— renvoie les parties et la cause devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

— réserve les dépens ;

Vu les dernières écritures sur incident de la SAS LEASECOM, notifiées par RPVA, le 21 novembre 2024, et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SPFPL LMC PFISTER

— déclare la juridiction saisie compétente pour connaître du litige

— renvoie les parties à conclure sur le fond du litige

— réserve les dépens ;

MOTIFS:

Attendu que la SAS LEASECOM a attrait la SPFPL LMC PFISTER devant la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG afin qu’en sa qualité de locataire d’un matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance elle soit condamnée à lui verser une somme principale de 92.102,28 € ;

Que la défenderesse soulève l’ incompétence matérielle de la juridiction civile et fait valoir d’une part, que le litige oppose deux sociétés commerciales, la demanderesse étant commerçante et elle-même gérant les parts sociales d’une société exploitant une profession libérale à statut commercial, à savoir celle de pharmacien, et d’autre part, que les contrats litigieux qui, en cas de litige, donnent compétence à des Tribunaux de commerce, portent sur des actes de commerce;

Que de son côté, la SAS LEASECOM soutient que si la défenderesse est une société commerciale par sa forme, elle est civile par son objet, de sorte que l’art. L 721-3 du Code de commerce ne saurait trouver application ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la juridiction commerciale connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;

Attendu qu’au cas d’espèce :

— il n’est pas contesté que la demanderesse est une société commerciale ;

— de son côté, la défenderesse a pour objet de gérer des parts sociales d’une société exploitant l’activité libérale réglementée de pharmacien, activité elle-même de nature commerciale ;

Qu’il en résulte que le litige oppose deux personnes ayant la qualité de commerçant ;

Qu’en conséquence, il relève de la juridiction commerciale et plus spécialement de la Chambre du contentieux commercial du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG à qui l’affaire sera renvoyée, les dépens devant être réservés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence VANNIER, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER, Greffier

— DISONS que la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG n’est pas compétente pour connaître du litige opposant la SAS LEASECOM à la SPFPL LMC PFISTER,

— RENVOYONS la cause et les parties devant la Chambre du contentieux commercial du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG à qui le dossier devra être transmis par le greffe avec une copie de la présente décision ,

— RESERVONS les dépens .

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Audrey TESSIER Florence VANNIER