Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 29 octobre 2024, n° 23/00454

TJ Créteil 29 octobre 2024

Arguments

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Autre
Droit de contester une décision médicale
La cour a constaté que la société s'est désistée de son recours, rendant ainsi la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, la société [5] a contesté une décision implicite de rejet de la commission médicale concernant le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % attribué à M. [P] [U] suite à un accident de travail. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette décision et le droit de la société à contester le taux d'incapacité. Cependant, la société a finalement décidé de se désister de son recours, ce qui a été accepté par la caisse. Le tribunal a donc constaté le désistement, l'a déclaré parfait et a laissé les dépens à la charge de la société, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 23/00454
Numéro(s) :	23/00454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia COLMET DAAGE
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00454 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3

MINUTE N° Notification

ccc délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque

___________________________________________________________________________

PARTIES

DEMANDERESSE

Société [4]

sise [Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Wilbert Emilie, avocate substituant Maître Olivia Colmet Daage, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0346

DEFENDERESSE :

[2]

[Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [X] [P], assesseure du collège salarié

Mme [E] [L], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile Anthyme

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat ;

____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 23/00454 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la société [4] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de la société [4] sauf meilleur accord des parties.

La greffière La présidente

____________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 23/00454 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UIT3