Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 22/00242

TJ Paris 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'incident
Le juge a constaté que le désistement était parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, et qu'il n'existait donc plus de demande sur incident.
Accepté
Absence de cause grave pour la révocation
Le juge a confirmé qu'en l'absence de toutes conclusions en réponse sur l'incident, il n'y avait aucune cause grave de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 sept. 2024, n° 22/00242
Numéro(s) :	22/00242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa LOURDEAURalph BOUSSIER
Parties :	PREFECTURE DE LA REGION D' ILE DE FRANCE c/ LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/00242

N° Portalis 352J-W-B7F-CVYYT

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REJET

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

DEFENDERESSE

FONDS DE DOTATION FONDITIB

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1964, et par M^e Elsa LOURDEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

LE MINISTERE PUBLIC

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 10 Septembre 2024

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/00242

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2024,

Vu les conclusions signifiées par la préfecture de la région d’Île-de-France le 20 août 2024 et adressées au juge de la mise en état, aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de mesures provisoires,

Vu le message adressé par la voie électronique aux parties le 22 août 2024 sollicitant leurs observations quant aux conséquences du nouvel incident ainsi formé sur les suites de la procédure,

Vu la réponse transmise par la voie électronique le 2 septembre 2024 par la préfecture de la région d’Île-de-France qui déclare se désister de son incident,

Attendu qu’au regard de ce dernier message, la préfecture de la région d’Île-de-France a manifesté sans ambiguïté possible son intention de renoncer à l’incident formé aux termes de ses conclusions du 20 août 2024,

Qu’en l’absence de toutes conclusions en réponse sur l’incident, ce désistement est parfait en vertu de l’article 395 du code de procédure civile,

Attendu que le juge de la mise en état n’étant, dès lors et en toute hypothèse, plus saisi d’aucune demande sur incident par les parties, il n’existe aucune cause grave de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture,

Que la demande en ce sens formée par la préfecture de la région d’Île-de-France sera donc rejetée ; que l’audience des plaidoiries fixée à la date du 8 octobre 2024 est maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 9 janvier 2024 ;

Rappelle que l’audience de plaidoirie est fixée le 08 octobre 2024 à 14 heures ;

Fait à PARIS, le 10 Septembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET