______________________________________________________________________________________________________T.J de [Localité 3] – Pôle Social – JUGEA152 /2

N° RG 22/00943 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 23/01353 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXTD

MINUTE N° 25/966 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties _________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [D] [J], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [L] [K], salariée, munie d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel Simon, assesseur du collège salarié

M. [M] [C], assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : M^me Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

______________________________________________________________________________________________________T.J de [Localité 3] – Pôle Social – JUGEA152 /2

N° RG 22/00943 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXTO

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, M. [D] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] lui refusant le versement de ses indemnités journalières.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2025.

A l’audience, M. [D] [J] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la [2], qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Lors de l’audience, M. [D] [J] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate que M. [D] [J] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

— Déclare le désistement d’instance parfait ;

— Déclare éteinte l’instance introduite le 27 novembre 2023 par M. [D] [J] contre la [2] ;

— Dit que M. [D] [J] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE