Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 19 mai 2025, n° 23/00089

TJ Créteil 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'incapacité permanente suite à un accident du travail
Le tribunal a constaté que l'accident du travail a effectivement causé une incapacité permanente partielle, et a fixé le taux à 13 % à compter du 16 avril 2022.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a condamné l'employeur à verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de l'employeur dans le cadre de l'accident du travail
Le tribunal a ordonné la condamnation de l'employeur aux dépens, considérant que la demande du salarié était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 19 mai 2025, n° 23/00089
Numéro(s) :	23/00089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Acher KRIEF

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00089 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAXT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00089 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAXT

MINUTE N° 25/875 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [H] [P]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [X] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté de M^e Acher KRIEF, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [N] [M], assesseure du collège salarié

M. [K] [U], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la jonction des affaires numéros RG 23/00089 et RG 23/00143 sous le numéro unique 23/00089 ;

FIXE à 13 % à compter du 16 avril 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] [R] s’agissant de son accident du travail du 28 mars 2019 ;

RENVOIE M. [Z] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la [2] à payer à M. [W] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE