Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 21 janv. 2025, n° 23/00809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00809 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UO2Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00809 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UO2Y
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie par lettre simple à Maître PUTANIER
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [7], sise [Adresse 1]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[5], siege de [Localité 8], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Fixe à 10 %, dans les rapports entre la société [7] et la [3], le taux médical d’incapacité permanente partielle présenté par Madame [N] [Z] à la date de consolidation suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 2 janvier 2021 ;
— Dit que ce taux est opposable à la société [7] ;
— Condamne la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Education ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Piscine ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Eaux ·
- Construction ·
- Mission ·
- Défaut
- Sécurité sociale ·
- Erreur matérielle ·
- Rente ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Capital ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Condition ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- In solidum ·
- Indemnisation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Assistance
- Commission ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Montant ·
- Débiteur ·
- Plan
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Défaillance
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Signification ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réception ·
- Procès-verbal ·
- Juge des référés ·
- Résolution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contestation sérieuse ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.