DÉCISION DU : 04 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/00467 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EHY7

NAC : 5AA

AFFAIRE : [I] [Q], [T] [Q] C/ [W] [O]

MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me CABANES, en présence de M^me NOEL

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : M^me ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Q]

né le 16 Avril 1950 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

Madame [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

DEFENDERESSE

Madame [W] [O]

née le 30 Novembre 2002 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 23 Mars 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026

Le 04 Mai 2026

ccc délivrées aux parties

cccrfe délivrée à Mr et Mme [Q]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 26 avril 2025, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] ont donné à bail à Mme [W] [O] un appartement n° 8, situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 567 €, outre provision sur charges de 23 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] ont fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 22 octobre 2025.

Le 23 octobre 2025, cet acte a été notifié à la CCAPEX.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] ont ensuite fait assigner en référé Mme [W] [O] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi, aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues.

A l’audience du 23 mars 2026, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] sollicitent du Juge, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de :

— Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, en application de la clause résolutoire insérée au contrat,

— Ordonner l’expulsion de Mme [W] [O], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— Condamner Mme [W] [O] à leur payer la somme provisionnelle de 4 372 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/03/2026),

— La condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux,

— La condamner à leur payer la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire assorti du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision,

— La condamner au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] font valoir que la locataire n’a payé que les trois premiers mois de loyer depuis son installation dans l’appartement. Ils précisent que la CAF leur verse directement l’APL de Mme [W] [P] depuis décembre 2025 et que les sommes perçues ont été déduites du décompte produit.

Ils affirment que la locataire ne leur a pas envoyé l’attestation d’assurance du logement. Ils ajoutent qu’elle serait à l’origine de nuisances et de dégradations des parties communes.

En défense, Mme [W] [O], assignée selon les formes de la remise à étude, ne comparaît pas.

L’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la résiliation du contrat de bail

Sur la recevabilité des demandes

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 9 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.

Les demandes sont donc recevables.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 26 avril 2025 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant explicitement un délai de six semaines pour régularisation de la dette.

Or, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 22 octobre 2025.

Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de six semaines.

Le contrat de bail a donc pris fin le 4 décembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire.

Mme [W] [P], non comparante, ne forme aucune demande en délai de paiement ou suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera ordonnée.

II. Sur les demandes en paiement

En application des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

L’une d’elles est celle de payer le loyer aux termes convenus.

De plus, selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] produisent un décompte démontrant que Mme [W] [P] leur est redevable de la somme de 4 372 € à la date du 23 mars 2026.

Mme [W] [P] ne produit aucun élément de nature à contredire ce décompte.

Ainsi, au regard des pièces du dossier, Mme [W] [P] sera condamnée à titre provisionnel à payer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 4 372 euros, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés au 23 mars 2026.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 décembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera égale au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [W] [O] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] justifient du paiement de la somme de 264 euros à titre d’honoraires de commissaire de justice.

En conséquence, Mme [W] [O] sera condamnée à leur payer cette somme au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 avril 2025 entre M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] d’une part, et Mme [W] [O] d’autre part, portant sur le logement n°8, situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 4 décembre 2025,

ORDONNONS en conséquence à Mme [W] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Mme [W] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS Mme [W] [O] à payer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q], à titre provisionnel, la somme de 4 372 € (quatre-mille-trois-cent-soixante-douze euros) , selon décompte arrêté au 23 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés,

CONDAMNONS Mme [W] [O] à payer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 4 décembre 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNONS Mme [W] [O] à payer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 264 € (deux-cent-soixante-quatre euros), au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [W] [O] aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE