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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 13 févr. 2025, n° 25/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/00539 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXXS
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 13 Février 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 12 décembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [K] [C]
né le 12 Octobre 1999 à [Localité 2]
représenté par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [D]en date du 11 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [K] [C] à compter du 11 février 2025 à 16h20;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 13 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [K] [C] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [M] du 13 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [K] [C] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 13 février 2025 ;
Vu les conclusions de Me Ibrahima BOYE, pour Monsieur [K] [C];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [C] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 13 Février 2025 à 19 heures 00;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Vu au parquet le
le procureur de la République
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