Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 23/01024

TJ Créteil 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Versement indu d'une prestation
Le tribunal a constaté que le versement de la somme initiale était indue en raison d'une erreur dans le calcul des indemnités journalières, justifiant ainsi la demande de validation de la contrainte.
Accepté
Reconnaissance de la dette par l'assuré
Le tribunal a pris en compte la disposition de M. [D] à régler sa dette, ce qui a conduit à la condamnation au paiement du solde.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 23/01024
Numéro(s) :	23/01024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 23/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USLI

MINUTE N° 25/1280 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

représentée par Mme [K] [P], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [B] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié

M. [Y] [V], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USLI

EXPOSE DU LITIGE :

M. [B] [D] a bénéficié d’indemnités journalières pour la période du 16 juin 2022 au 1er décembre 2022 au titre de l’assurance maladie.

La [2] a procédé au versement d’indemnités journalières en se fondant sur les attestations de salaire établies les 13 mai 2022 et 26 juillet 2022 par l’employeur.

À la suite d’un contrôle, l’organisme a constaté une erreur dans le montant des indemnités versées qui ont été calculées sur la base d’un taux de 46 , 73 euros au lieu de 26 , 18 euros pour la période du 16 juin 2022 au 1er décembre 2022.

La caisse a notifié à l’assuré un indu de 3 182 , 22 euros le 7 mars 2023.

Après mise en demeure infructueuse, la caisse lui a notifié une contrainte le 5 septembre 2023 d’un montant de 2861 , 93 euros après retenue sur prestations.

Le 19 septembre 2023, l’intéressé a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2025.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la [3] a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 37 euros, solde de la dette initiale de 3182, 22 euros et de condamner M. [D] à lui verser la somme de 37 euros ainsi qu’aux dépens.

M. [D] a comparu. Il a indiqué au tribunal qu’il était disposé à régler le solde de sa dette au regard des explications fournies par l’organisme.

MOTIFS :

Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.

La charge de la preuve de l’indu incombe à la [3].

En l’espèce, il n’est pas contesté que la caisse a versé de manière indue la somme initiale de 3 182, 22 euros en se fondant sur un taux erroné pour calculer les indemnités journalières dues à M. [D] pour la période du 16 juin 2022 au 1er décembre 2022.

En conséquence, le tribunal condamne M. [D] à verser à la [3] la somme de 37 euros au titre de l’indu, solde d’une dette initiale de 3 182, 22 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

M. [D], qui succombe, est tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

— Condamne M. [B] [D] à verser à la [2] la somme de 37 euros au titre de l’indu, solde d’une dette initiale de 3 182, 22 euros ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

— Dit que M. [B] [D] conservera à sa charge les dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE