REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00265 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZWJ

N° minute : 24/00419

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 5]

représentée par M^e Eric DEZ avocat au barreau de l’Ain, substitué par M^e Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Madame [C] [I]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

comparante

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 17 Octobre 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

copies délivrées le 05 DECEMBRE 2024 à :

S.A. COFIDIS

Madame [C] [I]

Monsieur [Z] [H]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 DECEMBRE 2024 à :

S.A. COFIDIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 04 février 2022, M. [Z] [H] et Mme [C] [I] ont contracté auprès de la société COFIDIS un prêt personnel d’un montant en principal de 11.000 euros au taux débiteur fixe de 4.80 %, remboursable en 72 échéances.

A la suite d’impayés et après mise en demeure du 11 octobre 2023 restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée le 20 octobre 2023.

Par acte délivré par commissaire de justice le 23 juillet 2024, la société COFIDIS a fait assigner M. [Z] [H] et Mme [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir constater la déchéance du terme, ou subsidiairement de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, et de les voir condamnés solidairement :

— à lui payer la somme de 11.350,86 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 14 juin 2024,

— aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 octobre 2024, le juge a soulevé d’office notamment la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du non respect des dispositions du code de la consommation notamment relatives à la communication de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (ci-après FIPEN).

La société COFIDIS, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales.

En réponse au moyen soulevé d’office par le juge, elle a déclaré avoir bien remis à M. [Z] [H] et Mme [C] [I] la FIPEN, faisant partie de la liasse contractuelle, et insiste sur l’existence d’une clause par laquelle les emprunteurs reconnaissent cette remise.

En défense, M. [Z] [H] et Mme [C] [I], comparant en personne, ont reconnu avoir manqué à leurs obligations contractuelles, ont exposé leur situation personnelle et financière et ont demandé à pouvoir bénéficier de délais de paiement en versant 250 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et leur numérotation en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation autorise le juge à soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la résolution du contrat

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, il est de principe que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).

En l’espèce, le contrat prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés “en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse”.

La société demanderesse produit le courrier recommandé envoyé à M. [Z] [H] et Mme [C] [I] le 11 octobre 2023 (accusé de réception signé le 14 octobre 2023), par lequel elle les mettait en demeure de verser sous huit jours la somme de 2.171,86 euros correspondant aux échéances impayées du crédit objet de la présente instance, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

La situation n’a pas été régularisée par M. [Z] [H] et Mme [C] [I] dans le délai de huitaine.

Dans ces conditions, la société COFIDIS peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, comme elle le leur a notifié dès le 20 octobre 2023 (accusé de réception signé le 23 octobre 2023) et les sommes réclamées sont bien exigibles.

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R.312-2 du même code, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

L’article L.341-1 prévoit en outre que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information par la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles, dont la teneur répond aux exigences de l’article L.312-12, étant rappelé que la remise de ces documents est un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen.

En l’espèce, M. [Z] [H] et Mme [C] [I] ont certes apposé leur signature sous la formule pré-imprimée suivante “je reconnais avoir reçu préalablement à l’émission de la présente offre, une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs et reconnait en avoir pris connaissance”.

Cependant, reconnaître à la signature d’une telle clause la valeur d’une présomption qu’il appartiendrait à l’emprunteur de combattre -alors qu’il se trouve de surcroît dans l’impossibilité de rapporter une preuve négative- reviendrait, par une inversion de la charge de la preuve, à permettre au prêteur de contourner ses obligations.

Dès lors, la signature d’une telle mention ne peut être considérée que comme ayant simple valeur d’indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-449/13, Cass. civ. 1, 5 juin 2019, n° 17-27.066).

Un document qui émane du seul prêteur, ne comportant pas la signature des emprunteurs ni même leurs initiales, ne saurait valablement compléter la formule pré-imprimée figurant dans l’offre de prêt (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). Il n’est pas justifié que ce document -en noir et blanc alors que les autres documents de la liasse contractuelle sont en couleur- a bien été remis à M. [H] et Mme [I].

Ainsi, il n’est pas justifié par le prêteur de son obligation d’information, sous forme de remise de la FIPEN prescrite par l’article L.312-12 susvisé.

Faute pour l’organisme prêteur d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, il sera donc déchu intégralement de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 04 février 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la société COFIDIS sollicite la somme de 11.350,86 euros.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. La société COFIDIS ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.

Le capital financé s’élève à la somme de 11.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [Z] [H] et Mme [C] [I] ont déjà remboursé la somme de 2.618,49 euros depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 23 mars 2024 (pièce 17).

Il y a donc lieu de condamner M. [Z] [H] et Mme [C] [I] à payer à la société COFIDIS la somme de 8.381,51 euros (11.000 – 2.618,49), arrêtée au 23 mars 2024.

Cette condamnation sera solidaire conformément à la clause contractuelle.

Si des versements ont été faits par M. [H] et Mme [I] après la date du 23 mars 2024 auprès du commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance, comme ils le soutiennent (versement de 400 euros en septembre 2024 ?), il est évident que ces versements devront être déduits.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce de 4,80 %) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et donc toute majoration du taux légal.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose qu’au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [H] et Mme [I] ont expliqué leur situation personnelle et financière. M. [H] ne travaille plus désormais comme salarié, mais déclare commencer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Mme [I] déclare être toujours salariée et percevoir un salaire d’environ 2.500 euros par mois. Ils ont toujours un enfant à charge. Ils ont expliqué avoir dû engager des frais pour une prothèse dentaire puis pour un véhicule, ce qui les a placés en situation difficile.

La situation des débiteurs et l’absence de besoins particuliers du créancier justifient l’octroi de délais de paiement, et ce d’autant plus que les débiteurs ont prouvé leur bonne foi en effectuant des réglements ces derniers mois et en faisant une proposition de réglement mensuel.

Les modalités de ces délais de paiement seront précisés au dispositif (fin) de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

M. [Z] [H] et Mme [C] [I] succombent à l’instance, il y a lieu de les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de les dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [Z] [H] et Mme [C] [I] à payer à la société COFIDIS la somme de 8.381,51 euros au titre du contrat de crédit du 04 février 2022, créance arrêtée au 23 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision mais ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et toute majoration du taux légal ;

AUTORISE M. [Z] [H] et Mme [C] [I] à apurer la dette en 24 mensualités de 250 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [H] et Mme [C] [I] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Juge