MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/01946 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB2A / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [X] / [C]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [X] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez [9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Sivane SENIAK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 327

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002939 du 29/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [C]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (ALÉGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A986

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001587 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

1 G à M^e Sivane SENIAK

1 G à M^e Ahmed BELLO

1 EX à Madame [X]

1 EX à Monsieur [C]

IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

DIT que la loi algérienne est applicable au régime matrimonial des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [N] [X]

Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie)

Et

Monsieur [F] [C]

Né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 16 septembre 2019,

DEBOUTE Madame [N] [X] de sa demande de fixation ultérieure de la prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [N] [X],

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et doit respecter son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [N] [X],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] [C] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

*en période scolaire : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe ainsi que les milieux des semaines impaires du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour en classe,

*pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur [F] [C] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Madame [N] [X], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

PRECISE qu’en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

PRECISE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant le jour de la fête des pères et la mère aura l’enfant le jour de la fête des mères,

PRECISE que le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

PRÉCISE que si Monsieur [F] [C] n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

FIXE à 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros par mois la somme due par Monsieur [F] [C] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Madame [N] [X] par l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de Monsieur [F] [C] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE qu’en attendant la mise en place effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [F] [C] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement à Madame [N] [X],

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, des sanctions pénales sont encourues,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [N] [X] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES